Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 1-1
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 1-1 — Aucune exemption

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

La loi pénale s’impose à tous.

Consulter le texte complet
← Article 1 Article 10 →