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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 119 — Confiscation des biens illégitimes

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION III — DES PEINES ACCESSOIRES

(1) En cas de condamnation pour l’un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l’origine légitime.

(2) En temps de guerre, cette confiscation est toujours prononcée.

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