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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 118 — Confiscation spéciale

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION III — DES PEINES ACCESSOIRES

En cas de condamnation pour l’un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la confiscation prescrite par l’article 35 du présent Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné.

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