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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 110 — Extension aux puissances étrangères

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION I — DE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT

Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.

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