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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 109 — Définition du secret de la défense nationale

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION I — DE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT

Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du présent Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà été rendu public.

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