Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 90
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 90 — Circonstances atténuantes

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE IV — DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA PEINE

Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d’un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement.

Consulter le texte complet
← Article 89 Article 91 →