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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 86 — Etat de nécessité

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE II — DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES

Indépendamment de la défense légitime prévue à l’article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans le but de détourner de soi-même ou d'autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, un péril grave, imminent et non autrement évitable, à condition qu’il n'y ait pas disproportion entre le mal à écarter et la mesure prise pour le prévenir.

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