Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 8
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 8 — Infraction partiellement ou totalement commise à l’étranger

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE

La loi pénale de la République s'applique

a) à toute infraction dont l’un des éléments constitutifs s’est trouvé réalisé en tout ou en partie sur son territoire ;

b) aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou de monnaies nationales y ayant cours, commises même à l'étranger.

Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé par les juridictions de la République en application du paragraphe (b), à moins qu'il n'ait été arrêté sur le territoire de la République ou qu'il n’y ait été extradé.

Consulter le texte complet
← Article 7 Article 9 →