La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermeture de l'établissement, ni la confiscation.
4
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION V — DE LA GRACE - DE LA PRESCRIPTION - DE LA MORT
La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermeture de l'établissement, ni la confiscation.
4