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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 66 — Grâce

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION V — DE LA GRACE - DE LA PRESCRIPTION - DE LA MORT

La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.

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