Ne peuvent être relégués, les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION II — DE LA RELEGATION
Ne peuvent être relégués, les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale.