Accueil › Code pénal — version 2016 › Articles 362 à 370
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Articles 362 à 370

TITRE IV — DES CONTRAVENTIONS

Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.

Consulter le texte complet
← Article 361 Article 371 →