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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 34 — Fermeture de l’établissement

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE III — DES PEINES ACCESSOIRESSECTION II — DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES

Dans les cas où la juridiction compétente peut ordonner la fermeture d’un établissement commercial ou industriel ou d’un local, cette mesure emporte interdiction, pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement professionnel ou le local, d'exercer dans le même local le même commerce, la même industrie ou la même profession.

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