(1) Est puni des peines de l’article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit, soi i sance soit en ayant des raisons d'en soupçonner l'origine délictuelle.
a: A
(2) En cas de crime, les peines sont doublées.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
(1) Est puni des peines de l’article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit, soi i sance soit en ayant des raisons d'en soupçonner l'origine délictuelle.
a: A
(2) En cas de crime, les peines sont doublées.