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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 32 — Déchéances et condamnation par défaut

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE III — DES PEINES ACCESSOIRESSECTION I — DES DECHEANCES

En cas de condamnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procédure Pénale.

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