Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 26-3
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 26-3 — Personnes exclues du bénéfice des peines alternatives

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION VI — DES PEINES ALTERNATIVES

Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d'infractions à la législation sur les armes, de même qu'aux auteurs d'offenses sexuelles et aux auteurs d'atteintes à l'intégrité corporelle prévues par le présent Code.

Consulter le texte complet
← Article 26-2 Article 27 →