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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 249-5 — Rébellion en matière de jeux et loteries

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à cinq millions (S 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents assermentés d'avoir accès aux lieux à contrôler.

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