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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 205 — Ecritures publiques et authentiques

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altère. soit dans sa substance, soit dans les signatures. dates et attestations, un acte émanant soit du pouvoir législatif. soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire.

(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à deux millions (2 000 000) de francs. celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contrefait ou altéré.

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