Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 180-1
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 180-1 — Pension de réversion

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES

Est puni des peines prévues à l'article 180 alinéa 1 ci-dessus, celui qui empêche le conjoint survivant ou les orphelins de bénéficier de la pension de réversion qui leur est due.

Consulter le texte complet
← Article 180 Article 181 →