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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 174 — Requis défaillant

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION V — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE

Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprète, refuse sans motif légitime de prêter son concours à l'autorité judiciaire.

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