Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le prive de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l’article 30 (1), (2), (4) ou (5) ci-dessus.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION IV — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le prive de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l’article 30 (1), (2), (4) ou (5) ci-dessus.