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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 107 — Non-dénonciation

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION I — DE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT

Est puni des peines prévues à l'article 106 ci-dessus. le citoyen qui, en temps de paix, n'avertit pas les autorités militaires. administratives ou judiciaires dès le moment où il en a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.

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