La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINESSECTION V — DE LA GRACE - DE LA PRESCRIPTION - DE LA MORT
La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.