Cet engagement peut être imposé pour une période d’un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d’un délinquant d'habitude.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF
Cet engagement peut être imposé pour une période d’un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d’un délinquant d'habitude.