En cas de condamnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procédure Pénale.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE III — DES PEINES ACCESSOIRESSECTION I — DES DECHEANCES
En cas de condamnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procédure Pénale.