Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 30
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 30 — Définition

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE III — DES PEINES ACCESSOIRESSECTION I — DES DECHEANCES

Les déchéances consistent dans

1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert ;

3) l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille ;

4) l'interdiction de porter toute décoration ;

5) l'interdiction de servir dans les forces armées ;

6) l'interdiction de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportant à l'éducation ou à la garde des enfants.

Consulter le texte complet
← Article 29 Article 31 →