Accueil › Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) › Article 56
Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 56

TITRE X — Des Collectivités Territoriales Décentralisées

(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.

(2) La loi détermine :

– le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ;

– les ressources des Régions ;

– le domaine et le patrimoine particulier de la Région.

Consulter le texte complet
← Article 55 Article 57 →