Les mineurs de dix-huit (18) ans subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux.
A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION VII — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Les mineurs de dix-huit (18) ans subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux.
A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.