Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 29
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 29 — Séparation des mineurs

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION VII — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Les mineurs de dix-huit (18) ans subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux.

A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.

Consulter le texte complet
← Article 28 Article 30 →