Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 26-1
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 26-1 — Sanction-réparation

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION VI — DES PEINES ALTERNATIVES

(1) La sanction-réparation est une peine applicable aux délits passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d’une peine d'amende.

Elle consiste dans l'obligation, pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction compétente.

(2) La peine prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l'emprisonnement ou de l'amende, après la déclaration de culpabilité, et le sursis ne peut être accordé.

(3) La décision du juge prévoit la durée de l’'emprisonnement encouru en cas d'inexécution de la peine de sanction-réparation; cette peine d'emprisonnement ne peut être assortie de sursis.

Consulter le texte complet
← Article 26 Article 26-2 →