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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 25-3 — Fermeture de l’établissement

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION V — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT

La peine de fermeture de l'établissement consiste dans la fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement entendu au sens d’une personne morale.

Cette peine emporte l'interdiction, pour la personne morale en cause, d'exercer l’activité à l’occasion de laquelle l'infraction a été commise.

La durée de la fermeture temporaire ne peut excéder cinq (05) ans et le sursis ne peut être prononcé.

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