Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 354
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 354 — Aggravation

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus :

(1)La peine est l'emprisonnement à vie :

a) si la victime est une personne mineure de treize (13) ans ;

b) si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer.

(2) La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime mineure en résulte.

Consulter le texte complet
← Article 353 Article 355 →