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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 25-2 — Dissolution

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION IV — DE LA DISSOLUTION

(1) La dissolution est la peine capitale susceptible d'être prononcée contre une personne morale.

(2) La dissolution peut être prononcée à l'encontre d’une personne morale qui a agi en violation de son objet social.

(3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant la juridiction compétente pour procéder à sa liquidation, à la diligence du Ministère Public.

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