Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 322
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 322 — Filouteries

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs, celui qui, étant dans l'impossibilité de payer le prix y afférent :

a) se fait servir des boissons ou aliments qu'il a consommés sur place ;

b) occupe une chambre dans un hôtel ;

c) prend en location une voiture de place.

(2)Dans les cas prévus à l'alinéa 1 (a) et (b), la durée de la fourniture de boissons ou d'aliments ou l'occupation du logement ne doivent pas avoir excédé une semaine.

(3) Est puni des mêmes peines, celui qui sans droit, retient la chose d’autrui.

Consulter le texte complet
← Article 321 Article 322-1 →