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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 321 — Abus de confiance et escroquerie aggravés

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI

Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si l'abus de confiance ou l’escroquerie ont été commis soit :

a)par un avocat, notaire, commissaire-priseur, huissier, agent d'exécution ou par un agent d’affaires ;

b) par un employé au préjudice de son employeur ou réciproquement :

C) par une personne faisant appel ou ayant fait appel au public.

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