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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 317 — Destruction de bornes ou de clôtures

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION I — DES DESTRUCTIONS

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit :

a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;

b) détruit une clôture de quelque nature qu’elle soit.

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