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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 313-1 — Non déclaration du conflit d’intérêts

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, l'agent public ou l'employé du secteur privé qui, possédant par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance, s’'abstient d'en faire la déclaration auprès de ses supérieurs hiérarchiques.

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