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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 22 — Conditions préalables à l’exécution

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALESSECTION I — DE LA PEINE DE MORT

(1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce.

(2) Tant qu'il n'a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.

(3)La femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement.

(4)Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.

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