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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 308 — Extorsion d’un acte, d’une signature, d’un blanc-seing

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNESSECTION III — DES ATTEINTES A LA TRANQUILITE DES PERSONNES

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une pièce quelconque portant obligation, disposition ou décharge, ou susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.

(2) Est puni des mêmes peines celui qui, par les mêmes moyens, obtient la remise d'un blanc-seing et le remplit d'un des actes prévus à l'alinéa 1 ci-dessus.

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