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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 277-1 — Mutilations génitales

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLESECTION I — DE L'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES

(1) Est puni des peines prévues à l'article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l'organe génital d'une personne, quel qu'en soit le procédé.

(2) La peine est l'emprisonnement à vie :

a) si l’auteur se livre habituellement à cette pratique ou si il le fait à des fins commerciales ;

b) si la mort de la victime en résulte.

(3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances prévues aux articles 19 et 30 du présent Code.

(4) Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la victime.

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