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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 258-1 — Vente illicite de médicaments

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE IV — DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui :

vend un médicament sans y être légalement autorisé ; vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé

– détient, pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine.

La confiscation prévue par les articles35 et 45 du présent Code est appliquée.

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