Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 254
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 254 — Liberté des enchères

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE III — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.

Consulter le texte complet
← Article 253 Article 255 →