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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 253 — Chèque sans provision

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE III — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE

Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent Code, celui qui :

a) émet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ;

b) après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.

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