Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 252
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 252 — Faux poids et mesures

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE III — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le commerçant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises.

Consulter le texte complet
← Article 251 Article 253 →