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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 250 — Maison de prêts sur gages.

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 Q00) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui :

a) sans l'autorisation éventuellement requise, tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ;

b) ayant ladite autorisation, ne tient pas les registres éventuellement prescrits.

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