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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 249-3 — Utilisation des équipements non agréés pour casino et jeux en ligne

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agréés pour exploiter un casino ou des jeux en ligne.

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