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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 231 — Réunions et manifestations publiques

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui :

a) participe à l'organisation d'une réunion publique qui n’a pas été préalablement déclarée :

b) fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion ;

ga

c) avant le dépôt de la déclaration ou après l'interdiction légale d’une manifestation, adresse, par quelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part ;

d) fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'organisateur de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l'interdiction légale.

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