Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE IV — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES
Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.