Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s’applique sa loi pénale.
LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE III — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s’applique sa loi pénale.