Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 217
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 217 — Célébration du mariage

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION II — DES USURPATIONS

Est puni d’une amende de cinq mille (5 000) à trente mille (30 000) francs et en cas de récidive, d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans :

a) le ministre du culte qui, n’étant pas habilité à célébrer un mariage civil, procède à la cérémonie religieuse sans qu’il lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement reçu par l’officier d’état civil ;

b) le ministre du culte qui, étant habilité à célébrer un mariage civil :

Consulter le texte complet
← Article 211