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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 189 — Copie de documents administratifs

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration.

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